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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 127 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “revenus de source etrangere"
« Mon entreprise paye des revenus à des personnes non résidentes. Est-elle assujettie à la retenue à la source ? »
Certaines sommes versées à des personnes domiciliées ou établies hors de France sont soumises à la retenue à la source, notamment les rémunérations liées à des activités salariées, non commerciales ainsi qu’aux prestations artistiques et sportives, sous réserve des conventions internationales.
Les montants retenus doivent être reversés aux services des impôts chaque trimestre, accompagnés d’une déclaration (formulaire 2494) précisant l’identité du bénéficiaire, le montant brut, le taux appliqué et le montant de la retenue.
Le service des impôts compétent est celui du domicil…
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professionnel
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International
« Formulaire 2041-E-DE : Notice pour les non résidents en Allemand - Millesime 2026 - N° CERFA 50318#29 »
« Principaux revenus à déclarer »
Vous devez déclarer en France les revenus imposables de source française.
Même si ces revenus sont déjà imposés en France, il faut vérifier auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence les obligations locales ; ce pays peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus, quelle que soit leur origine, et appliquera la convention fiscale signée avec la France pour éliminer les doubles impositions.
Des fiches pratiques, organisées par pays, sont mises à disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
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particulier
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International
« Principaux revenus à déclarer »
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particulier
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International
« Formulaire 2041-E-DE : Notice pour les non résidents en Allemand - Millesime 2025 - N° CERFA 50318#28 »
« Notice 2074-ET : Déclaration des plus-values latentes (transfert du domicile hors de France) - Millesime 2012 - N° CERFA 14554*01 »
« L'e-reporting pour les entreprises étrangères sans établissement stable en France »
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais doivent transmettre à l’administration les informations relatives aux opérations soumises à la TVA française (e‑reporting), que ce soit pour des ventes, des prestations de services ou des acquisitions taxées.
Le calendrier prévoit un démarrage le 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, puis le 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, TPE, PME et pour toutes les entreprises acquéreuses ou preneuses redevables de TVA. L…
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professionnel
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International
« Je déclare mes charges déductibles du revenu global »
Les charges sont déductibles du revenu global lorsque la loi les prévoit, qu’elles sont effectivement payées dans l’année, justifiées et que le foyer fiscal est résident en France ou tire l’essentiel de son revenu imposable de France.
Parmi les charges déductibles figurent : les pensions alimentaires versées à des ascendants, enfants, ex‑conjoints ou autres personnes liées par une obligation légale ; les cotisations versées à un plan d’épargne retraite, déductibles dans la limite d’un plafond calculé automatiquement ; et l’ensemble des autres dépenses énumérées par la législation,…
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particulier
« Je reçois un taux personnalisé de PAS pour une personne domiciliée à l'étranger que je rémunère, que dois-je faire ? »
Le taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS) communiqué par la DGFiP concerne uniquement les revenus imposables en France autres que les salaires et pensions versés à des non‑résidents ; ces derniers restent soumis à la retenue à la source (RAS).
L’employeur doit donc, en fonction de l’adresse du salarié et des informations dont il dispose, appliquer la RAS aux salaires ou pensions, même si un taux PAS a été transmis. Le taux PAS s’applique uniquement aux revenus additionnels taxables en France (par exemple des revenus fonciers) que le non‑résident pourrait percevoir.
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professionnel
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